Politique de service après-vente et de maintenance

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions régissent les interventions techniques, les garanties et les prestations de maintenance effectuées par la société STUDIO DEALERS. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société.

Article 2 – Garanties Légales

Conformément à la loi, STUDIO DEALERS applique les garanties légales sans extension conventionnelle supplémentaire :

• Garantie Légale de Conformité (Art. L217-3 du Code de la consommation) :

  • Produits neufs : 2 ans. Les défauts apparaissant sous 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance.

  • Produits d’occasion : 2 ans. Les défauts apparaissant sous 12 mois sont présumés exister au moment de la délivrance. Au-delà de 12 mois, la charge de la preuve incombe à l’acheteur.

• Garantie des Vices Cachés (Art. 1641 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

Article 3 – Prestations de Réparation (Hors Garantie)

Toute demande de réparation hors cadre des garanties légales donne lieu à l’application des modalités suivantes :

• 3.1 Diagnostic : L’établissement d’un devis est conditionné au paiement préalable d’un forfait de diagnostic. Ce montant reste acquis à STUDIO DEALERS si le client refuse le devis.

• 3.2 Devis : La prestation ne débute qu’après acceptation expresse du devis par le Client. Le devis est valable 15 jours.

• 3.3 Garantie des réparations : Les réparations sont garanties pour une durée de 3 mois à compter de la mise à disposition du matériel, uniquement sur les pièces remplacées et la main-d’œuvre associée (Art. 1231-1 du Code civil).

Article 4 – Responsabilité et Dépôt

• 4.1 Transfert de garde : STUDIO DEALERS est responsable de l’intégrité physique du matériel confié durant sa présence dans ses ateliers.

• 4.2 Données numériques : Le Client est informé que les nécessités du diagnostic peuvent entraîner une réinitialisation des systèmes. STUDIO DEALERS ne pourra être tenu responsable de la perte de données, réglages ou « presets » non sauvegardés par le Client préalablement au dépôt.

• 4.3 Exclusion : La responsabilité de STUDIO DEALERS ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une usure normale, d’une utilisation non conforme ou d’une modification par un tiers.

Article 5 – Restitution et Matériel Abandonné

• 5.1 Retrait : Le Client est informé de la disponibilité du matériel par voie électronique.

• 5.2 Encombrement : À défaut de retrait dans un délai de six mois suivant la notification de mise à disposition, et après une mise en demeure restée infructueuse, STUDIO DEALERS pourra faire application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés.