Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et Identification

Les présentes CGV régissent les ventes de matériel audio neuf et d’occasion réalisées par la SARL STUDIO DEALERS (Capital 25 000 €, RCS Paris 530 841 691).

Définitions : Est considéré comme « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins non professionnelles. Est considéré comme « Professionnel » tout client agissant dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou associative.

Article 2 – Prix et Devis B2B

• Prix : Affichés en TTC. Pour les professionnels hors France (UE), l’application de l’auto-liquidation de la TVA nécessite la validation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide avant expédition.

• Devis : Pour les professionnels, toute demande spécifique fera l’objet d’un devis.

Article 3 – Droit de Rétractation (Spécificités)

• Consommateurs : Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis.

• Professionnels : Aucun droit de rétractation n’est accordé aux clients professionnels, sauf application exceptionnelle de l’article L221-3 du Code de la Consommation (moins de 5 salariés, achat hors champ d’activité).

• Exclusions communes : Microphones, casques (hygiène), logiciels activés et commandes spéciales « sur mesure » ne sont ni repris ni échangés.

Article 4 – Matériel d’Occasion et Rachat

• Vente d’occasion : Le matériel est vendu « en l’état », testé et expertisé. Les photos sur le site sont contractuelles.

• Rachat par Studio Dealers : Tout rachat de matériel à un tiers est conditionné par :

  1. Une expertise physique dans nos ateliers.

  2. La présentation d’une pièce d’identité (obligatoire pour le livre de police).

  3. Le paiement par virement bancaire après validation technique.

Article 5 – Livraison et Transfert de Risques

• Professionnels : Le transfert de risques intervient dès la remise du colis au transporteur (Incoterm EXW par défaut).

• Vérification : Le Client doit impérativement inspecter le colis à l’arrivée. Aucune réclamation de casse liée au transport ne sera acceptée si des réserves précises ne sont pas inscrites sur le bordereau du transporteur.

Article 6 – Garanties

6.1 Garantie pour les Clients Particuliers (Consommateurs)

Conformément à la loi, vous bénéficiez de la Garantie Légale de Conformité (Art. L217-3 du Code de la Consommation) d’une durée de 2 ans à compter de la livraison.

• • • Matériel neuf : Les défauts sont présumés exister au moment de la vente pendant les 24 mois.

    • Matériel d’occasion : Les défauts sont présumés exister pendant les 12 premiers mois.

6.2 Garantie pour les Clients Professionnels

Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, la garantie est limitée à 1 an (sauf garantie constructeur supérieure spécifiée sur la fiche produit). La garantie légale de conformité des consommateurs ne s’applique pas aux relations entre professionnels.

6.3 Garantie des Vices Cachés

Tout client (Pro ou Particulier) bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (Art. 1641 du Code Civil) pour une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.

6.4 Limitation 

La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation (surtensions, chutes, usage non conforme).

Article 7 – Clause de Réserve de Propriété

Le matériel reste la propriété de Studio Dealers jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication du matériel.

Article 8 – Juridiction

Tout litige avec un client Professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 9 – Service Après-Vente (SAV) et Réparations

STUDIO DEALERS assure le SAV pour les produits vendus sur le site, ainsi que la maintenance technique en tant que distributeur officiel pour certaines marques partenaires.

• 9.1. Forfait Diagnostic : Pour tout matériel hors garantie constructeur, un forfait de diagnostic est appliqué. Ce montant est déduit de la facture finale si le devis est accepté.

• 9.2. Garantie Constructeur (Distributeur) : En tant que distributeur, nous appliquons les durées de garantie spécifiques des marques que nous représentons officiellement (souvent supérieures à la garantie légale).

  • Note : La garantie ne couvre que les défauts de fabrication. Elle est exclue en cas de mauvaise manipulation, surtension, ou modification par un tiers.

• 9.3. Délais de Réparation : En notre qualité de distributeur, nous disposons d’un accès prioritaire aux pièces détachées d’origine. Toutefois, les délais peuvent varier selon la disponibilité des composants chez le constructeur. Studio Dealers ne pourra être tenu responsable des retards d’approvisionnement indépendants de sa volonté.

• 9.4. Prêt de Matériel (Optionnel) : Selon la disponibilité et pour nos clients professionnels, un matériel de courtoisie pourra être proposé durant la période de réparation (soumis à conditions spécifiques et dépôt de garantie).

• 9.5. Responsabilité : Studio Dealers est responsable du matériel confié. Il appartient toutefois au Client de réaliser une sauvegarde de ses données et presets avant l’envoi. Studio Dealers ne pourra être tenu responsable de la perte de configurations numériques internes.

• 9.6. Retour SAV : Le matériel doit être expédié dans un emballage sécurisé. Le retour après réparation est à la charge de Studio Dealers ou du Client selon les conditions de garantie applicables.